Art. 2
Exigences relatives à un identifiant unique propre au véhicule
En vigueur depuis le 10 avr. 2024
Article 2
Exigences relatives à un identifiant unique propre au véhicule
1. L’identifiant unique propre au véhicule est le numéro d’identification du véhicule («VIN»).
2. Sans préjudice de l’article 12, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission (5), le numéro VIN satisfait aux exigences énoncées à l’annexe II, partie 2, section A, point 2, dudit règlement.
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