Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 10 avr. 2024

Article premier Objet et champ d’application Le présent règlement définit les règles et les procédures devant être appliquées par les autorités compétentes pour l’appréciation du respect des exigences détaillées en matière de maintien de la navigabilité énoncées dans le règlement délégué (UE) 2024/1107.

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