Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles applicables à la collecte de données par les autorités compétentes et les fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée, ainsi qu’au partage de données par ces mêmes plateformes avec les autorités compétentes en ce qui concerne la fourniture de services de location de logements de courte durée proposés par des hôtes par l’intermédiaire de plateformes numériques de location de courte durée.
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