Art. 13
Obligation d’information
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 13
Obligation d’information
1. Les États membres établissent et mettent à disposition par l’intermédiaire du point d’entrée numérique unique les listes suivantes, régulièrement mises à jour:
a)
la liste des zones dans lesquelles une procédure d’enregistrement s’applique sur leur territoire aux fins de l’article 7, paragraphe 1, point c), et de l’article 8;
b)
la liste des zones pour lesquelles les autorités compétentes ont demandé des données aux fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée, aux fins de l’article 9, paragraphe 1.
2. Les autorités compétentes favorisent la sensibilisation aux droits et obligations prévus par le présent règlement sur leurs territoires respectifs.
3. Les États membres rendent également les listes visées au paragraphe 1 gratuitement accessibles au public.
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