Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement établit des règles communes pour le bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias, et instaure le comité européen pour les services de médias, tout en préservant l’indépendance et le pluralisme des services de médias.
2. Le présent règlement n’affecte en rien les règles établies par:
a)
la directive 2000/31/CE;
b)
la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil (23);
c)
le règlement (UE) 2019/1150;
d)
le règlement (UE) 2022/2065;
e)
le règlement (UE) 2022/1925;
f)
le règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil (24);
g)
le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (25).
3. Le présent règlement n’affecte en rien la possibilité qu’ont les États membres d’adopter des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par le chapitre II, le chapitre III, section 5, et l’article 25, à condition que ces règles assurent un niveau plus élevé de protection du pluralisme des médias ou d’indépendance éditoriale conformément au présent règlement et soient conformes au droit de l’Union.
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