REGOLAMENTO·n° 1083·11 avril 2024

Regolamento (UE) 2024/1083

RÈGLEMENT (UE) 2024/1083 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 avril 2024 - établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 11 avril 2024 58 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1DROITS ET OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE MÉDIAS ET DES DESTINATAIRES DE SERVICES DE MÉDIAS

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1CADRE POUR LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE ET LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DES SERVICES DE MÉDIAS

capo III.sct_1SECTION 1

capo III.sct_1.tit_1Autorités indépendantes chargées des médias

capo III.sct_2SECTION 2

capo III.sct_2.tit_1Comité européen pour les services de médias

capo III.sct_3SECTION 3

capo III.sct_3.tit_1Coopération et convergence réglementaires

capo III.sct_4SECTION 4

capo III.sct_4.tit_1Fourniture de services de médias, et accès à ces services, dans un environnement numérique

capo III.sct_5SECTION 5

capo III.sct_5.tit_1Exigences applicables aux mesures et procédures garantissant le bon fonctionnement du marché des médias

capo III.sct_6SECTION 6

capo III.sct_6.tit_1Allocation transparente et équitable des ressources économiques

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Droit des destinataires de services de médias Art. 3.tit_1Droit des destinataires de services de médias Art. 4Droits des fournisseurs de services de médias Art. 4.tit_1Droits des fournisseurs de services de médias Art. 5Garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias de service public Art. 5.tit_1Garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias de service public Art. 6Obligations des fournisseurs de services de médias Art. 6.tit_1Obligations des fournisseurs de services de médias Art. 7Autorités ou organismes de régulation nationaux Art. 7.tit_1Autorités ou organismes de régulation nationaux Art. 8Comité européen pour les services de médias Art. 8.tit_1Comité européen pour les services de médias Art. 9Indépendance du comité Art. 9.tit_1Indépendance du comité Art. 10Structure du comité Art. 10.tit_1Structure du comité Art. 11Secrétariat du comité Art. 11.tit_1Secrétariat du comité Art. 12Mécanisme de consultation Art. 12.tit_1Mécanisme de consultation Art. 13Tâches du comité Art. 13.tit_1Tâches du comité Art. 14Coopération structurée Art. 14.tit_1Coopération structurée Art. 15Demandes d’exécution des obligations des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos Art. 15.tit_1Demandes d’exécution des obligations des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos Art. 16Orientations en matière de régulation des médias Art. 16.tit_1Orientations en matière de régulation des médias Art. 17Coordination des mesures concernant les services de médias provenant de l’extérieur de l’Union Art. 17.tit_1Coordination des mesures concernant les services de médias provenant de l’extérieur de l’Union Art. 18Contenus des fournisseurs de services de médias sur les très grandes plateformes en ligne Art. 18.tit_1Contenus des fournisseurs de services de médias sur les très grandes plateformes en ligne Art. 19Dialogue structuré Art. 19.tit_1Dialogue structuré Art. 20Droit à la personnalisation de l’offre de médias Art. 20.tit_1Droit à la personnalisation de l’offre de médias Art. 21Mesures nationales ayant une incidence sur les fournisseurs de services de médias Art. 21.tit_1Mesures nationales ayant une incidence sur les fournisseurs de services de médias Art. 22Évaluation des concentrations sur le marché des médias Art. 22.tit_1Évaluation des concentrations sur le marché des médias Art. 23Avis relatifs aux concentrations sur le marché des médias Art. 23.tit_1Avis relatifs aux concentrations sur le marché des médias Art. 24Mesure de l’audience Art. 24.tit_1Mesure de l’audience Art. 25Allocation de fonds publics à des fins de publicité d’État et de marchés de fournitures ou de services Art. 25.tit_1Allocation de fonds publics à des fins de publicité d’État et de marchés de fournitures ou de services Art. 26Exercice de suivi Art. 26.tit_1Exercice de suivi Art. 27Évaluation et rapports Art. 27.tit_1Évaluation et rapports Art. 28Modification de la directive 2010/13/UE Art. 28.tit_1Modification de la directive 2010/13/UE Art. 29Entrée en vigueur et application Art. 29.tit_1Entrée en vigueur et application

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