Art. 25

Allocation de fonds publics à des fins de publicité d’État et de marchés de fournitures ou de services

En vigueur depuis le 11 avr. 2024

Article 25 Allocation de fonds publics à des fins de publicité d’État et de marchés de fournitures ou de services 1. Les fonds publics ou les contreparties ou avantages de tout ordre mis à la disposition, directement ou indirectement, par des autorités ou entités publiques, de fournisseurs de services de médias ou de fournisseurs de plateformes en ligne pour la publicité d’État ou pour la conclusion de marchés de fournitures ou de services avec des fournisseurs de services de médias ou des fournisseurs de plateformes en ligne sont octroyés selon des critères transparents, objectifs, proportionnés et non discriminatoires, mis à la disposition du public à l’avance par des moyens électroniques et conviviaux et selon des procédures ouvertes, proportionnées et non discriminatoires. Les États membres s’efforcent de veiller à ce que les dépenses publiques annuelles globales allouées à la publicité d’État soient distribuées à une vaste pluralité de fournisseurs de services de médias représentés sur le marché, en tenant compte des spécificités nationales et locales des marchés des médias concernés. Le présent article n’affecte en rien l’attribution de marchés publics et de contrats de concession au titre des règles de l’Union en matière de marchés publics, ni l’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État. 2. Les autorités ou entités publiques mettent chaque année à la disposition du public, par des moyens électroniques et conviviaux, des informations sur leurs dépenses pour la publicité d’État. Ces informations comprennent au moins les renseignements suivants: a) les dénominations sociales des fournisseurs de services de médias ou des fournisseurs de plateformes en ligne auprès desquels les services ont été achetés; b) le cas échéant, les dénominations sociales des groupes d’entreprises dont font partie ces fournisseurs de services de médias ou ces fournisseurs de plateformes en ligne visés au point a); et c) le montant total annuel dépensé, ainsi que les montants annuels dépensés par fournisseur de service de médias ou fournisseur de plateforme en ligne. Les États membres peuvent exempter les pouvoirs publics infranationaux d’entités territoriales de moins de 100 000 habitants et les entités contrôlées, directement ou indirectement, par ces pouvoirs publics infranationaux des obligations prévues au premier alinéa, point b). 3. Les autorités ou organismes de régulation nationaux ou d’autres autorités ou organismes indépendants compétents des États membres surveillent l’allocation dépenses pour la publicité d’État aux fournisseurs de services de médias et aux fournisseurs de plateformes en ligne, et en rendent compte chaque année, sur la base des informations énumérées au paragraphe 2. Les rapports annuels sont mis à la disposition du public sous une forme facilement accessible. Afin d’évaluer l’exhaustivité des informations sur la publicité d’État mises à disposition en application du paragraphe 2, les autorités ou organismes de régulation nationaux ou d’autres autorités ou organismes indépendants compétents des États membres peuvent demander à ces autorités ou entités publiques visés au paragraphe 2, premier alinéa, de plus amples informations, y compris des informations plus détaillées sur l’application des critères et des procédures visés au paragraphe 1. Lorsque la surveillance, l’évaluation et l’établissement de rapports sont effectués par d’autres autorités ou organismes indépendants compétents des États membres, ils tiennent les autorités ou organismes de régulation nationaux dûment informés.

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