Art. 23
Avis relatifs aux concentrations sur le marché des médias
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 23
Avis relatifs aux concentrations sur le marché des médias
1. En l’absence d’une évaluation ou d’une consultation en vertu de l’article 22, le comité élabore, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, un avis sur l’impact d’une concentration sur le marché des médias sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale, lorsque cette concentration est susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias. Le comité fonde son avis sur les éléments visés à l’article 22, paragraphe 2. Le comité peut porter à l’attention de la Commission de telles concentrations sur le marché des médias.
2. Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités, la Commission peut émettre son propre avis sur la question.
3. Le comité et la Commission mettent leurs avis visés au présent article à la disposition du public.
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