Art. 12
Mécanisme de consultation
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 12
Mécanisme de consultation
1. Lorsque le comité examine des questions allant au-delà du secteur des médias audiovisuels, il consulte les représentants des secteurs des médias concernés opérant au niveau de l’Union ou au niveau national.
2. Le comité définit, dans son règlement intérieur, les modalités de la consultation visée au paragraphe 1. Ces modalités garantissent la possibilité d’associer plusieurs représentants, le cas échéant.
3. Dans la mesure du possible, le comité rend publics les résultats de la consultation visée au paragraphe 1.
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