Art. 28
Modification de la directive 2010/13/UE
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 28
Modification de la directive 2010/13/UE
La directive 2010/13/UE est modifiée comme suit:
1)
L’article 30 ter est supprimé.
2)
Les références à l’article 30 ter de la directive 2010/13/UE s’entendent comme étant faites à l’article 13, paragraphe 1, point c), du présent règlement.
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