Art. 29
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 29
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est applicable à partir du 8 août 2025. Toutefois:
a)
l’article 3 est applicable à partir du 8 novembre 2024;
b)
l’article 4, paragraphes 1 et 2, l’article 6, paragraphe 3, et les articles 7 à 13 et 28 sont applicables à partir du 8 février 2025;
c)
les articles 14 à 17 sont applicables à partir du 8 mai 2025;
d)
l’article 20 est applicable à partir du 8 mai 2027.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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