Art. 8
Comité européen pour les services de médias
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 8
Comité européen pour les services de médias
1. Le comité européen pour les services de médias (ci-après dénommé «comité») est institué.
2. Le comité se substitue et succède au groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) institué par l’article 30 ter de la directive 2010/13/UE.
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