Art. 16
Orientations en matière de régulation des médias
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 16
Orientations en matière de régulation des médias
1. Le comité encourage l’échange de bonnes pratiques entre autorités ou organismes de régulation nationaux, en concertation avec les parties prenantes, s’il y a lieu, sur les aspects réglementaires, techniques ou pratiques propres à assurer l’application cohérente et efficace du présent chapitre et la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE.
2. Lorsque la Commission émet des lignes directrices relatives à l’application du présent règlement ou à la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE, le comité l’assiste en lui fournissant une expertise sur des aspects réglementaires, techniques ou pratiques, notamment en ce qui concerne:
a)
la visibilité appropriée des services de médias audiovisuels d’intérêt général conformément à l’article 7 bis de la directive 2010/13/UE;
b)
l’accessibilité des informations relatives à la structure de propriété des fournisseurs de services de médias, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE et à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement.
Lorsque la Commission émet des orientations relatives à la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE, elle consulte le comité de contact.
3. Lorsque la Commission émet un avis sur une question liée à l’application du présent règlement ou à la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE, le comité assiste la Commission.
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