Art. 3
Droit des destinataires de services de médias
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 3
Droit des destinataires de services de médias
Les États membres respectent le droit des destinataires de services de médias d’avoir accès à une pluralité de contenus médiatiques indépendants sur le plan éditorial et veillent à ce que des conditions-cadres soient en place, conformément au présent règlement, afin de préserver ce droit, dans l’intérêt d’un discours libre et démocratique.
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