Art. 3

Protection des données

En vigueur depuis le 11 avr. 2024

Article 3 Protection des données 1. Les États membres et la Commission traitent et rendent publiques les données à caractère personnel reçues au cours des procédures d’enregistrement, d’approbation de modifications, d’annulation, d’opposition, d’octroi d’une période transitoire et de contrôle en application du présent règlement et des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) 2019/787, conformément aux règlements (UE) 2018/1725 et (UE) 2016/679. 2. La Commission est responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure pour laquelle elle est compétente conformément aux règlements (UE) 2019/787 et (UE) no 1308/2013 et au présent règlement. 3. Les autorités compétentes des États membres sont responsables du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures pour lesquelles elles sont compétentes conformément aux règlements (UE) 2019/787 et (UE) no 1308/2013 et au présent règlement. 4. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est un «sous-traitant» au sens du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel liées au registre de l’Union des indications géographiques.

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