Art. 80
Mentions de qualité facultatives
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 80
Mentions de qualité facultatives
1. Les mentions de qualité facultatives répondent aux critères suivants:
a)
elles ont trait à une caractéristique d’une ou plusieurs catégories de produits, ou à une propriété de production ou de transformation s’appliquant à des zones spécifiques;
b)
leur utilisation apporte une valeur ajoutée au produit par rapport aux produits comparables; et
c)
elles ont une dimension européenne.
2. Les mentions de qualité facultatives qui décrivent les qualités techniques d’un produit aux fins de l’application de normes de commercialisation obligatoires et ne sont pas destinées à informer les consommateurs de ces qualités ne relèvent pas du champ d’application du présent chapitre.
3. Les mentions de qualité facultatives excluent les mentions réservées facultatives utilisées à l’appui et en complément de normes de commercialisation spécifiques définies sur la base des secteurs ou des catégories de produit.
4. Afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques de certains secteurs ainsi que des attentes des consommateurs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 qui complètent le présent règlement en établissant des règles détaillées relatives aux critères visés au paragraphe 1 du présent article.
5. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles relatives aux formulaires, procédures ou autres détails techniques nécessaires à l’application du présent chapitre. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.
6. Lorsqu’elle adopte des actes délégués et des actes d’exécution conformément aux paragraphes 4 et 5, la Commission tient compte de toute norme internationale pertinente.
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