Art. 96
Abrogation et modification d’actes délégués et d’actes d’exécution
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 96
Abrogation et modification d’actes délégués et d’actes d’exécution
La Commission abroge ou remplace, selon le cas, les actes délégués et les actes d’exécution adoptés sur la base du règlement (UE) no 1151/2012 ou sur la base des dispositions visées aux articles 84 et 85 du présent règlement, dans la mesure nécessaire pour les mettre en conformité avec les délégations de pouvoirs prévues par le présent règlement.
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