Art. 97
Entrée en vigueur et date d’application
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 97
Entrée en vigueur et date d’application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 13 mai 2024.
Toutefois, l’article 10, paragraphes 4 et 5, l’article 39, paragraphe 1, et l’article 45 sont applicables à partir du 1er janvier 2025.
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