Art. 33
Transferts depuis les Îles Féroé vers le Danemark
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 33
Transferts depuis les Îles Féroé vers le Danemark
Le Danemark peut adopter une décision visant à traiter les importations de déchets en provenance des Îles Féroé vers le Danemark, qui n’ont transité par aucun autre pays, au titre de l’article 36 du présent règlement. Si le Danemark adopte une telle décision, elle est notifiée à la Commission.
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