Art. 32
Transferts entre une région ultrapériphérique et l’État membre dont elle fait partie
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 32
Transferts entre une région ultrapériphérique et l’État membre dont elle fait partie
Par dérogation à l’article 9, paragraphes 1 et 2, pour les transferts entre une région ultrapériphérique et l’État membre dont elle fait partie, qui nécessitent un transit par un autre État membre, le consentement tacite de l’autorité compétente de transit peut être présumé si aucune objection n’est formulée dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle le notifiant est informé, conformément à l’article 8, paragraphe 12, que la notification a été correctement remplie. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente de destination conformément à l’article 9, paragraphe 1.
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