Art. 49

Exportations vers les pays ou territoires d’outre-mer

En vigueur depuis le 11 avr. 2024

Article 49 Exportations vers les pays ou territoires d’outre-mer 1. Toute exportation, au départ de l’Union vers un pays ou territoire d’outre-mer, de déchets destinés à être éliminés dans ledit territoire ou pays est interdite. 2. En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés dans des pays ou des territoires d’outre-mer, l’interdiction de l’article 39 s’applique mutatis mutandis. 3. En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés dans des pays ou des territoires d’outre-mer non soumis à l’interdiction de l’article 39, les dispositions du titre II s’appliquent mutatis mutandis.

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