Art. 6

Contournement

En vigueur depuis le 18 avr. 2024

Article 6 Contournement 1. Les fabricants, les importateurs ou leurs mandataires ne mettent pas sur le marché ou ne mettent pas en service des dispositifs de chauffage décentralisés ou des dispositifs de contrôle connexes indépendants conçus pour modifier leur comportement ou leurs propriétés lorsqu’ils sont soumis à essai, afin d’obtenir un résultat plus favorable pour l’une des valeurs déclarées des paramètres fixés dans le présent règlement. 2. Les fabricants, les importateurs ou leurs mandataires ne prescrivent pas d’instructions d’essai spécifiquement applicables lorsque les dispositifs de chauffage décentralisés ou les dispositifs de contrôle connexes indépendants sont soumis à essai, qui ont pour effet de modifier le comportement ou les propriétés de ces dispositifs de chauffage ou de ces dispositifs de contrôle connexes indépendants afin d’obtenir un résultat plus favorable pour l’une des valeurs déclarées des paramètres fixés dans le présent règlement. 3. Les fabricants, les importateurs ou leurs mandataires ne mettent pas sur le marché ou ne mettent pas en service des dispositifs de chauffage décentralisés ou des dispositifs de contrôle connexes indépendants conçus pour modifier leur comportement ou leurs propriétés peu de temps après leur mise en service d’une façon qui dégrade l’une des valeurs déclarées des paramètres fixés dans le présent règlement.

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