Art. 13

Orientations

En vigueur depuis le 24 avr. 2024

Article 13 Orientations La Commission, assistée par l’Agence, et en consultation avec les États membres, élabore et met à jour périodiquement des orientations à l’appui de la mise en œuvre du présent règlement, portant au moins sur les points ci-après: a) les procédures de notification, en accordant une attention particulière aux dispositions qui ne faisaient pas partie du règlement (CE) no 166/2006 et aux secteurs qui n’étaient pas couverts par ledit règlement, y compris les lignes directrices techniques relatives aux méthodes pour faciliter les analyses aux fins de la surveillance des PFAS, telles que les limites de détection, les valeurs paramétriques et la fréquence de l’échantillonnage; b) les données à communiquer; c) l’assurance et l’évaluation de la qualité; d) une indication du type de données qui peuvent ne pas être divulguées et, en ce qui concerne les données gardées confidentielles, des raisons de leur non-divulgation; e) les méthodes internationalement approuvées pour la détermination, l’analyse et l’échantillonnage des rejets; f) la raison sociale des sociétés mères; g) les méthodes de calcul, y compris les facteurs d’émission pour chaque technologie de réduction des émissions, en matière de production animale et d’aquaculture; h) les modalités pratiques d’application des définitions des sites, des établissements et des installations énoncées dans le présent règlement, au moyen, entre autres, d’une liste d’exemples ou d’explications spécifiques, d’images, de croquis, de diagrammes ou de tout autre élément ou support visuel. Les lignes directrices relatives au premier alinéa, points a) à g), sont élaborées pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2026. Les lignes directrices relatives au premier alinéa, point h), sont élaborées pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2025, après consultation des États membres.

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