Art. 19
Modification du règlement (UE) 2018/858
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 19
Modification du règlement (UE) 2018/858
L’article 84 du règlement (UE) 2018/858 est modifié comme suit:
1)
Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement par les opérateurs économiques, les opérateurs indépendants et les services techniques et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. En particulier, ces sanctions sont proportionnées à la gravité de la non-conformité et au nombre de véhicules, de systèmes, de composants ou d’entités techniques distinctes non conformes mis à disposition sur le marché de l’État membre concerné. Les États membres informent la Commission du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.».
2)
Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Outre les types d’infractions mentionnés au paragraphe 2, les types d’infractions commises par les opérateurs économiques qui donnent également lieu à des sanctions sont au moins les suivants:
a)
le refus de donner accès à des informations;
b)
la mise à disposition sur le marché de véhicules, de systèmes, de composants ou d’entités techniques distinctes soumis à réception sans ladite réception, ou la falsification de documents, de certificats de conformité, de plaques réglementaires ou de marques de réception dans cette intention;
c)
la manipulation du véhicule et de ses systèmes.».
3)
Les paragraphes suivants sont insérés:
«3bis. Outre les types d’infractions mentionnés aux paragraphes 2 et 3, les types d’infractions commises par les constructeurs qui donnent également lieu à des sanctions sont au moins les suivants:
a)
la falsification de résultats d’essais en vue de la conformité en service dans le cadre de la réception par type au regard des émissions;
b)
la conception, la construction et l’assemblage de véhicules avec des dispositifs de falsification ou des stratégies de falsification, qui font qu’un véhicule non conforme semble conforme au présent règlement;
c)
la conception, la construction et l’assemblage de véhicules des catégories M1, M2, M3, N1, N2 et N3 non munis des systèmes requis d’avertissement du conducteur d’un dépassement des limites d’émissions d’échappement ou des systèmes requis d’avertissement du conducteur d’un niveau de réactif faible.
3 ter. Les types d’infractions commises par les opérateurs indépendants qui donnent lieu à des sanctions comprennent au moins la manipulation du véhicule et de ses systèmes.».
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