Art. 35
Rapport
En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Article 35
Rapport
1. Le 31 décembre 2030 au plus tard, puis tous les cinq ans, la Commission publie un rapport sur l’application du présent règlement, accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition de modification du présent règlement.
2. Le rapport visé au paragraphe 1 examine:
a)
l’efficacité du présent règlement dans la réalisation de ses objectifs, tels qu’ils sont exposés à l’article 1er;
b)
les progrès accomplis en vue de garantir une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des résultats économiques des États membres.
3. Ce rapport est transmis au Parlement européen et au Conseil.
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