REGOLAMENTO·n° 1263·29 avril 2024
Regolamento (UE) 2024/1263
RÈGLEMENT (UE) 2024/1263 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 29 avril 2024 - relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil
En vigueur depuis le 29 avril 2024 76 articles 1 version historisée
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