Art. 30
Dialogue avec un État membre
En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Article 30
Dialogue avec un État membre
La commission compétente du Parlement européen peut offrir la possibilité de participer à un échange de vues à un État membre qui fait l’objet d’une recommandation du Conseil en vertu de l’article 121, paragraphe 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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