Art. 5
Trajectoire de référence
En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Article 5
Trajectoire de référence
Lorsque la dette publique dépasse 60 % du PIB ou que le déficit public dépasse 3 % du PIB, la Commission transmet à l’État membre concerné et au comité économique et financier une trajectoire de référence des dépenses nettes couvrant une période d’ajustement de quatre ans et son éventuelle prolongation de trois ans au maximum conformément à l’article 14.
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