Art. 6
Exigences fondées sur les risques relatives à la trajectoire de référence
En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Article 6
Exigences fondées sur les risques relatives à la trajectoire de référence
La trajectoire de référence est fondée sur les risques et différenciée pour chaque État membre, et garantit que:
a)
à la fin de la période d’ajustement, en supposant l’absence d’autres mesures budgétaires, le ratio de la dette publique prévu est placé ou reste sur une trajectoire descendante plausible, ou demeure à des niveaux prudents inférieurs à 60 % du PIB à moyen terme;
b)
le déficit public prévu est ramené en dessous de 3 % du PIB au cours de la période d’ajustement et maintenu en dessous de cette valeur de référence à moyen terme, en supposant l’absence d’autres mesures budgétaires;
c)
l’effort d’ajustement budgétaire sur la période couverte par le plan budgétaire et structurel national à moyen terme soit en principe linéaire et au moins proportionnel à l’effort total sur l’ensemble de la période d’ajustement; et que
d)
une cohérence soit assurée avec la trajectoire de correction visée à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, le cas échéant.
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