Art. 8
Sauvegarde de la résilience du déficit
En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Article 8
Sauvegarde de la résilience du déficit
1. La trajectoire de référence garantit que l’ajustement budgétaire se poursuit, si nécessaire, jusqu’à ce que l’État membre concerné atteigne un niveau de déficit offrant une marge de résilience commune en termes structurels de 1,5 % du PIB par rapport à la valeur de référence pour le déficit de 3 % du PIB.
2. L’amélioration annuelle du solde primaire structurel en vue d’atteindre la marge requise est de 0,4 point de pourcentage du PIB; elle est réduite à 0,25 point de pourcentage du PIB en cas de prolongation de la période d’ajustement visée à l’article 14.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1263:oj#art-8