Art. 7
Sauvegarde de la soutenabilité de la dette
En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Article 7
Sauvegarde de la soutenabilité de la dette
1. La trajectoire de référence garantit que le ratio prévu dette publique/PIB diminue d’un montant moyen annuel minimal de:
a)
1 point de pourcentage du PIB tant que le ratio de la dette publique par rapport au PIB dépasse 90 %;
b)
0,5 point de pourcentage du PIB tant que le ratio de la dette publique par rapport au PIB reste compris entre 60 % et 90 %.
2. La diminution moyenne visée au paragraphe 1 du présent article est calculée à partir de l’année précédant le début de la trajectoire de référence ou de l’année au cours de laquelle il est prévu d’abroger la procédure concernant les déficits excessifs en vertu du règlement (CE) no 1467/97, la date la plus tardive étant retenue, jusqu’à la fin de la période d’ajustement.
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