Art. 18
Recommandation du Conseil pour une révision du plan budgétaire et structurel national à moyen terme
En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Article 18
Recommandation du Conseil pour une révision du plan budgétaire et structurel national à moyen terme
Si, compte tenu de l’évaluation de la Commission, il considère que le plan budgétaire et structurel national à moyen terme n’est pas conforme aux exigences définies à l’article 16, paragraphes 2, 3 et 5, le Conseil, sur recommandation de la Commission, recommande à l’État membre concerné de présenter un plan budgétaire et structurel national à moyen terme révisé.
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