Art. 17
Approbation par le Conseil du plan budgétaire et structurel national à moyen terme
En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Article 17
Approbation par le Conseil du plan budgétaire et structurel national à moyen terme
1. Sur recommandation de la Commission, le Conseil adopte une recommandation fixant la trajectoire des dépenses nettes de l’État membre concerné et, le cas échéant, approuvant l’ensemble d’engagements en matière de réformes et d’investissements que celui-ci a pris dans le plan budgétaire et structurel national à moyen terme et qui sous-tend une prolongation de sa période d’ajustement. Cette recommandation du Conseil est en principe adoptée dans un délai de six semaines à compter de l’adoption de la recommandation de la Commission.
2. Lorsque le plan budgétaire et structurel national à moyen terme tient lieu du plan de mesures correctives requis pour corriger des déséquilibres macroéconomiques excessifs, comme prévu à l’article 31, le Conseil approuve aussi, dans sa recommandation, les réformes et les investissements nécessaires pour corriger ces déséquilibres.
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