Art. 17.tit_1
Approbation par le Conseil du plan budgétaire et structurel national à moyen terme
En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1263:oj#art-17.tit_1