Art. 22
Suivi de la Commission
En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Article 22
Suivi de la Commission
1. La Commission suit la mise en œuvre de chaque plan budgétaire et structurel national à moyen terme et, en particulier, de la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil et des réformes et investissements sous-tendant une prolongation de la période d’ajustement.
2. La Commission met en place un compte de contrôle où elle enregistre les écarts cumulés, à la hausse et à la baisse, des dépenses nettes constatées par rapport à la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil, qui est remis à zéro après que le Conseil a approuvé un nouveau plan budgétaire et structurel national à moyen terme.
3. Le compte de contrôle enregistre un débit lorsque les dépenses nettes constatées dans l’État membre concerné au cours d’une année donnée sont au-dessus de la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil.
4. Le compte de contrôle enregistre un crédit lorsque les dépenses nettes constatées dans l’État membre concerné au cours d’une année donnée sont en dessous de la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil.
5. Le solde cumulé du compte de contrôle est la somme des débits et crédits annuels visés aux paragraphes 3 et 4. Il est exprimé en pourcentage du PIB.
6. Les débits et les crédits sont enregistrés annuellement sur la base de données réelles.
7. Lorsque le Conseil a adopté une recommandation au titre de l’article 25 ou 26, le compte de contrôle de l’État membre concerné n’enregistre pas d’écarts.
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