Art. 26
Clauses dérogatoires nationales
En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Article 26
Clauses dérogatoires nationales
1. À la suite d’une demande d’un État membre et sur recommandation de la Commission fondée sur son analyse, le Conseil peut, dans un délai de quatre semaines à compter de la recommandation de la Commission, adopter une recommandation autorisant un État membre à s’écarter de sa trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil si des circonstances exceptionnelles échappant à son contrôle ont une incidence majeure sur ses finances publiques, à condition que cet écart ne mette pas en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. Le Conseil fixe une limite dans le temps pour cet écart.
2. À la suite d’une demande de l’État membre concerné et sur recommandation de la Commission, le Conseil peut prolonger la période pendant laquelle cet État membre est autorisé à s’écarter de sa trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil, si ces circonstances exceptionnelles persistent. Cette prolongation peut être accordée plusieurs fois. Toutefois, chaque prolongation est accordée pour une durée maximale d’un an.
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