Art. 3
Prestataire de services de paiement
En vigueur depuis le 2 mai 2024
Article 3
Prestataire de services de paiement
1. Le service d’acquisition des opérations de paiement nécessaires au paiement des droits d’autorisation de voyage ETIAS prévus à l’article 18 du règlement (UE) 2018/1240 est assuré par un prestataire de services de paiement.
2. Le prestataire de services de paiement est sélectionné au moyen d’une procédure de passation de marché conformément à l’article 164 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (12).
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