Art. 4
Méthodes de paiement
En vigueur depuis le 2 mai 2024
Article 4
Méthodes de paiement
1. Le prestataire de services de paiement garantit l’acceptation de multiples méthodes de paiement électronique couramment utilisées au niveau international, pour le paiement des droits d’autorisation de voyage ETIAS par les ressortissants de pays tiers.
2. Le prestataire de services de paiement accepte des méthodes de paiement qui prévoient un règlement instantané ou une garantie d’exécution du paiement. Les dispositions de la directive (UE) 2015/2366 et du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission s’appliquent à ces méthodes de paiement.
3. Tous les demandeurs sont informés de manière claire et non équivoque des méthodes de paiement acceptées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2024:2510:oj#art-4