REGOLAMENTO·2510·2 mai 2024

Regolamento (UE) 2024/2510

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/2510 DE LA COMMISSION - du 2 mai 2024 - complétant le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes de paiement des droits d’autorisation de voyage prévus par ledit règlement et la procédure de perception de ces droits

En vigueur depuis le 2 mai 2024 14 articles 1 version historisée
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