REGOLAMENTO·n° 2510·2 mai 2024

Regolamento (UE) 2024/2510

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/2510 DE LA COMMISSION - du 2 mai 2024 - complétant le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes de paiement des droits d’autorisation de voyage prévus par ledit règlement et la procédure de perception de ces droits

En vigueur depuis le 2 mai 2024 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Prestataire de services de paiement Art. 3.tit_1Prestataire de services de paiement Art. 4Méthodes de paiement Art. 4.tit_1Méthodes de paiement Art. 5Procédure de perception des droits Art. 5.tit_1Procédure de perception des droits Art. 6Obligations de déclaration Art. 6.tit_1Obligations de déclaration Art. 7Entrée en vigueur Art. 7.tit_1Entrée en vigueur

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