Art. 6
Obligations de déclaration
En vigueur depuis le 2 mai 2024
Article 6
Obligations de déclaration
1. L’eu-LISA et le prestataire de services de paiement fournissent chacun à la Commission, régulièrement et au moins une fois par semaine:
a)
le nombre total de paiements effectifs enregistrés au cours de la période de déclaration;
b)
le numéro de référence unique, prévu à l’article 5, paragraphe 3, point b), du présent règlement, de chacun des paiements effectifs visés au point a).
2. L’eu-LISA informe la Commission, régulièrement et au moins une fois par semaine, du nombre total de demandes soumises avec paiement et sans paiement au cours de chaque période de déclaration.
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