Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des normes relatives:
a)
aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale;
b)
à un statut uniforme pour les réfugiés et pour les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire;
c)
au contenu de la protection internationale octroyée.
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