Art. 2
Champ d'application matériel
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 2
Champ d'application matériel
1. Le présent règlement régit les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, et le contenu de cette protection.
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux statuts humanitaires nationaux octroyés par les États membres aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides qui ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement. Les statuts humanitaires nationaux, lorsqu'ils sont octroyés, ne peuvent pas entraîner de risque de confusion avec la protection internationale.
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