Art. 31
Demandes au nom d’adultes ayant besoin d’une assistance pour exercer leur capacité juridique
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 31
Demandes au nom d’adultes ayant besoin d’une assistance pour exercer leur capacité juridique
1. Dans le cas d’un adulte ayant besoin d’une assistance pour exercer sa capacité juridique conformément au droit national (ci-après dénommé «adulte à charge»), un adulte qui, selon le droit ou la pratique de l’État membre concerné, est responsable de l’adulte à charge peut présenter et introduire une demande en son nom.
2. L’adulte à charge est présent lors de l’introduction de la demande, sauf s’il existe des raisons justifiées pour lesquelles il n’est pas en mesure ou en état d’être présent ou, lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, si la demande est introduite au moyen d’un formulaire.
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