REGOLAMENTO·n° 1348·14 mai 2024

Regolamento (UE) 2024/1348

RÈGLEMENT (UE) 2024/1348 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 mai 2024 - instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE

En vigueur depuis le 14 mai 2024 158 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1PRINCIPES DE BASE ET GARANTIES FONDAMENTALES

capo II.sct_ISECTION I

capo II.sct_I.tit_1Droits et obligations des demandeurs

capo II.sct_IISECTION II

capo II.sct_II.tit_1Entretiens individuels

capo II.sct_IIISECTION III

capo II.sct_III.tit_1Fourniture d’avis juridiques, de l’assistance juridique et de la représentation juridique

capo II.sct_IVSECTION IV

capo II.sct_IV.tit_1Garanties spéciales

capo II.sct_VSECTION V

capo II.sct_V.tit_1Examen médical et évaluation de l’âge

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

capo III.sct_ISECTION I

capo III.sct_I.tit_1Accès à la procédure

capo III.sct_IISECTION II

capo III.sct_II.tit_1Procédure d’examen

capo III.sct_IIISECTION III

capo III.sct_III.tit_1Décisions sur les demandes

capo III.sct_IVSECTION IV

capo III.sct_IV.tit_1Procédures spéciales

capo III.sct_VSECTION V

capo III.sct_V.tit_1Concepts de pays sûrs

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1PROCÉDURES DE RETRAIT DE LA PROTECTION INTERNATIONALE

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1PROCÉDURE DE RECOURS

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Autorités compétentes Art. 4.tit_1Autorités compétentes Art. 5Assistance aux autorités compétentes Art. 5.tit_1Assistance aux autorités compétentes Art. 6Le rôle du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés Art. 6.tit_1Le rôle du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés Art. 7Principe de confidentialité Art. 7.tit_1Principe de confidentialité Art. 8Garanties générales accordées aux demandeurs Art. 8.tit_1Garanties générales accordées aux demandeurs Art. 9Obligations des demandeurs Art. 9.tit_1Obligations des demandeurs Art. 10Droit de rester pendant la procédure administrative Art. 10.tit_1Droit de rester pendant la procédure administrative Art. 11Entretien sur la recevabilité Art. 11.tit_1Entretien sur la recevabilité Art. 12Entretien sur le fond Art. 12.tit_1Entretien sur le fond Art. 13Conditions auxquelles sont soumis les entretiens individuels Art. 13.tit_1Conditions auxquelles sont soumis les entretiens individuels Art. 14Enregistrement de l’entretien individuel et rapport le concernant Art. 14.tit_1Enregistrement de l’entretien individuel et rapport le concernant Art. 15Droit aux avis juridiques, à l’assistance juridique et à la représentation juridique Art. 15.tit_1Droit aux avis juridiques, à l’assistance juridique et à la représentation juridique Art. 16Avis juridiques gratuits dans le cadre de la procédure administrative Art. 16.tit_1Avis juridiques gratuits dans le cadre de la procédure administrative Art. 17Assistance juridique et représentation juridique gratuites dans la procédure de recours Art. 17.tit_1Assistance juridique et représentation juridique gratuites dans la procédure de recours Art. 18Portée des avis juridiques, de l’assistance juridique et de la représentation juridique Art. 18.tit_1Portée des avis juridiques, de l’assistance juridique et de la représentation juridique Art. 19Conditions relatives à la fourniture d’avis juridiques, de l’assistance juridique et de la représentation juridique gratuits Art. 19.tit_1Conditions relatives à la fourniture d’avis juridiques, de l’assistance juridique et de la représentation juridique gratuits Art. 20Évaluation du besoin de garanties procédurales spéciales Art. 20.tit_1Évaluation du besoin de garanties procédurales spéciales Art. 21Demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales Art. 21.tit_1Demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales Art. 22Garanties accordées aux mineurs Art. 22.tit_1Garanties accordées aux mineurs Art. 23Garanties spéciales accordées aux mineurs non accompagnés Art. 23.tit_1Garanties spéciales accordées aux mineurs non accompagnés Art. 24Examen médical Art. 24.tit_1Examen médical Art. 25Évaluation de l’âge des mineurs Art. 25.tit_1Évaluation de l’âge des mineurs Art. 26Présentation d’une demande de protection internationale Art. 26.tit_1Présentation d’une demande de protection internationale Art. 27Enregistrement des demandes de protection internationale Art. 27.tit_1Enregistrement des demandes de protection internationale Art. 28Introduction d’une demande de protection internationale Art. 28.tit_1Introduction d’une demande de protection internationale Art. 29Documents fournis au demandeur Art. 29.tit_1Documents fournis au demandeur Art. 30Accès à la procédure dans les centres de rétention et aux points de passage frontaliers Art. 30.tit_1Accès à la procédure dans les centres de rétention et aux points de passage frontaliers Art. 31Demandes au nom d’adultes ayant besoin d’une assistance pour exercer leur capacité juridique Art. 31.tit_1Demandes au nom d’adultes ayant besoin d’une assistance pour exercer leur capacité juridique Art. 32Demandes introduites au nom de mineurs accompagnés Art. 32.tit_1Demandes introduites au nom de mineurs accompagnés Art. 33Demandes introduites par des mineurs non accompagnés Art. 33.tit_1Demandes introduites par des mineurs non accompagnés Art. 34Examen des demandes Art. 34.tit_1Examen des demandes Art. 35Durée de la procédure d’examen Art. 35.tit_1Durée de la procédure d’examen Art. 36Décisions sur les demandes Art. 36.tit_1Décisions sur les demandes Art. 37Rejet d’une demande et adoption d’une décision de retour Art. 37.tit_1Rejet d’une demande et adoption d’une décision de retour Art. 38Décision sur la recevabilité de la demande Art. 38.tit_1Décision sur la recevabilité de la demande Art. 39Décision sur le bien-fondé de la demande Art. 39.tit_1Décision sur le bien-fondé de la demande Art. 40Retrait explicite de la demande Art. 40.tit_1Retrait explicite de la demande Art. 41Retrait implicite de la demande Art. 41.tit_1Retrait implicite de la demande Art. 42Procédure d’examen accélérée Art. 42.tit_1Procédure d’examen accélérée Art. 43Conditions d’application de la procédure d’asile à la frontière Art. 43.tit_1Conditions d’application de la procédure d’asile à la frontière Art. 44Décisions dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière Art. 44.tit_1Décisions dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière Art. 45Application obligatoire de la procédure d’asile à la frontière Art. 45.tit_1Application obligatoire de la procédure d’asile à la frontière Art. 46La capacité adéquate au niveau de l’Union Art. 46.tit_1La capacité adéquate au niveau de l’Union Art. 47La capacité adéquate d’un État membre Art. 47.tit_1La capacité adéquate d’un État membre Art. 48Mesure applicable lorsque la capacité adéquate d’un État membre est atteinte Art. 48.tit_1Mesure applicable lorsque la capacité adéquate d’un État membre est atteinte Art. 49Notification par un État membre lorsque la capacité adéquate est atteinte Art. 49.tit_1Notification par un État membre lorsque la capacité adéquate est atteinte Art. 50Notification par un État membre lorsque le nombre annuel maximal de demandes est atteint Art. 50.tit_1Notification par un État membre lorsque le nombre annuel maximal de demandes est atteint Art. 51Délais Art. 51.tit_1Délais Art. 52Détermination de l’État membre responsable et relocalisation Art. 52.tit_1Détermination de l’État membre responsable et relocalisation Art. 53Exceptions à la procédure d’asile à la frontière Art. 53.tit_1Exceptions à la procédure d’asile à la frontière Art. 54Lieux où mener la procédure d’asile à la frontière Art. 54.tit_1Lieux où mener la procédure d’asile à la frontière Art. 55Demandes ultérieures Art. 55.tit_1Demandes ultérieures Art. 56Dérogation au droit de rester en cas de demande ultérieure Art. 56.tit_1Dérogation au droit de rester en cas de demande ultérieure Art. 57Notion de protection effective Art. 57.tit_1Notion de protection effective Art. 58Concept de premier pays d’asile Art. 58.tit_1Concept de premier pays d’asile Art. 59Concept de pays tiers sûr Art. 59.tit_1Concept de pays tiers sûr Art. 60Désignation de pays tiers sûrs au niveau de l’Union Art. 60.tit_1Désignation de pays tiers sûrs au niveau de l’Union Art. 61Concept de pays d’origine sûr Art. 61.tit_1Concept de pays d’origine sûr Art. 62Désignation de pays d’origine sûrs au niveau de l’Union Art. 62.tit_1Désignation de pays d’origine sûrs au niveau de l’Union Art. 63Suspension et retrait de la désignation d’un pays tiers comme pays tiers sûr ou comme pays d’origine sûr au niveau de l’Union Art. 63.tit_1Suspension et retrait de la désignation d’un pays tiers comme pays tiers sûr ou comme pays d’origine sûr au niveau de l’Union Art. 64Désignation de pays tiers comme pays tiers sûr ou pays d’origine sûr au niveau national Art. 64.tit_1Désignation de pays tiers comme pays tiers sûr ou pays d’origine sûr au niveau national Art. 65Retrait de la protection internationale Art. 65.tit_1Retrait de la protection internationale Art. 66Règles de procédure concernant le retrait de la protection internationale Art. 66.tit_1Règles de procédure concernant le retrait de la protection internationale Art. 67Droit à un recours effectif Art. 67.tit_1Droit à un recours effectif Art. 68Effet suspensif du recours Art. 68.tit_1Effet suspensif du recours Art. 69Durée de la procédure de recours au premier niveau Art. 69.tit_1Durée de la procédure de recours au premier niveau Art. 70Contestation par les autorités publiques Art. 70.tit_1Contestation par les autorités publiques Art. 71Coopération Art. 71.tit_1Coopération Art. 72Conservation des données Art. 72.tit_1Conservation des données Art. 73Calcul des délais Art. 73.tit_1Calcul des délais Art. 74Exercice de la délégation Art. 74.tit_1Exercice de la délégation Art. 75Mesures transitoires Art. 75.tit_1Mesures transitoires Art. 76Soutien financier Art. 76.tit_1Soutien financier Art. 77Suivi et évaluation Art. 77.tit_1Suivi et évaluation Art. 78Abrogation Art. 78.tit_1Abrogation Art. 79Entrée en vigueur et application Art. 79.tit_1Entrée en vigueur et application

Voir le sommaire complet

Mes consultations