Art. 76

Soutien financier

En vigueur depuis le 14 mai 2024

Article 76 Soutien financier Les actions entreprises par les États membres en vue de fournir des avis juridiques gratuits et de mettre en place une capacité adéquate pour mener la procédure à la frontière conformément au présent règlement peuvent bénéficier d’un soutien financier des Fonds, mis à disposition au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

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