Art. 77
Suivi et évaluation
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 77
Suivi et évaluation
Au plus tard le 13 juin 2028 et tous les cinq ans par la suite, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement dans les États membres et, le cas échéant, propose des modifications.
Les États membres communiquent à la Commission, à sa demande, les informations nécessaires à l’établissement de son rapport, au plus tard neuf mois avant l’expiration dudit délai.
Au plus tard le 12 juin 2027 et tous les trois ans par la suite, la Commission évalue si les nombres fixés à l’article 46 et à l’article 47, paragraphe 1, deuxième alinéa, et les exceptions à la procédure d’asile à la frontière restent appropriés au regard de la situation migratoire globale dans l’Union et, le cas échéant, propose toute modification ciblée.
Au plus tard le 12 juin 2025, la Commission examine le concept de pays tiers sûr et, le cas échéant, propose toute modification ciblée.
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