Art. 51

Délais

En vigueur depuis le 14 mai 2024

Article 51 Délais 1. Par dérogation à l’article 28 du présent règlement, les demandes soumises à une procédure à la frontière sont introduites au plus tard cinq jours à compter du premier enregistrement ou, en cas de transfert en application de l’article 67, paragraphe 11, du règlement (UE) 2024/1351 cinq jours à compter de l’arrivée du demandeur dans l’État membre de relocalisation à la suite d’un tel transfert, pour autant que le demandeur ait la possibilité effective de le faire dans ce délai. Le non-respect du délai de cinq jours ne porte pas atteinte à la poursuite de l’application de la procédure à la frontière. 2. La procédure à la frontière est d’une durée aussi courte que possible tout en permettant un examen complet et équitable des demandes. Sans préjudice du troisième alinéa du présent paragraphe, la procédure à la frontière est d’une durée maximale de 12 semaines à compter de la date d’enregistrement de la demande, jusqu’au moment où le demandeur n’a plus le droit de rester et n’est pas autorisé à rester. À l’issue de cette période, le demandeur est autorisé à entrer sur le territoire de l’État membre, sauf lorsque l’article 4 du règlement (UE) 2024/1349 s’applique. Les États membres fixent des dispositions relatives à la durée de la procédure d’examen par dérogation à l’article 35, à la durée de l’examen, par une juridiction, d’une demande de rester introduite conformément à l’article 68, paragraphes 4 et 5, ainsi qu’à la durée, le cas échéant, de la procédure de recours. La durée fixée garantit que toutes ces étapes procédurales sont achevées dans un délai de 12 semaines à compter de l’enregistrement de la demande. Ce délai de 12 semaines peut être porté à 16 semaines si l’État membre dans lequel la personne est transférée en application de l’article 67, paragraphe 11, du règlement (UE) 2024/1351 applique la procédure à la frontière.

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