Art. 25

Évaluation de l’âge des mineurs

En vigueur depuis le 14 mai 2024

Article 25 Évaluation de l’âge des mineurs 1. Lorsque, sur la base des déclarations du demandeur, de preuves documentaires disponibles ou d’autres éléments pertinents, des doutes existent quant à la question de savoir si le demandeur est mineur, l’autorité responsable de la détermination peut entreprendre une évaluation pluridisciplinaire, incluant une évaluation psychosociale, qui est effectuée par des professionnels qualifiés, afin de déterminer l’âge du demandeur dans le cadre de l’examen d’une demande. L’évaluation de l’âge ne doit pas se fonder uniquement sur l’apparence physique ou le comportement du demandeur. Aux fins de l’évaluation de l’âge, les documents disponibles sont considérés comme authentiques, sauf preuve du contraire, et les déclarations des mineurs sont prises en considération. 2. Lorsque des doutes subsistent quant à l’âge d’un demandeur à l’issue de l’évaluation pluridisciplinaire, il peut être procédé à des examens médicaux, comme mesure de dernier recours, afin de déterminer l’âge du demandeur dans le cadre de l’examen d’une demande. Lorsque le résultat de l’évaluation de l’âge visée au présent paragraphe n’est pas concluant en ce qui concerne l’âge du demandeur, ou comporte une tranche d’âge inférieure à 18 ans, les États membres présument que le demandeur est mineur. 3. Tout examen médical réalisé aux fins visées au paragraphe 2 est le moins invasif possible et est réalisé dans le plein respect de la dignité de la personne. Il est réalisé par des professionnels de la santé ayant de l’expérience et une expertise en matière d’estimation de l’âge. Lorsque le présent paragraphe s’applique, les résultats de l’examen médical et de l’évaluation pluridisciplinaire sont analysés conjointement, de manière à pouvoir obtenir les résultats les plus fiables possible. 4. Lorsqu’elle fait procéder à des examens médicaux afin d’évaluer l’âge d’un demandeur, l’autorité compétente veille à ce que les demandeurs, leurs parents, l’adulte qui, selon le droit ou la pratique de l’État membre concerné, en est responsable, leur représentant ou la personne visée à l’article 23, paragraphe 2, point a), soient informés, préalablement à l’examen de leur demande de protection internationale, dans une langue qu’ils comprennent et d’une manière adaptée aux enfants et à leur âge, de la possibilité que leur âge soit évalué au moyen d’un examen médical. Cela comprend notamment des informations sur la méthode d’examen, les conséquences possibles que les résultats de cet examen médical pourraient avoir pour l’examen de la demande, et sur la possibilité et les conséquences d’un refus de la part du demandeur de subir un tel examen médical. Tous les documents relatifs à l’examen médical sont versés au dossier du demandeur. 5. Un examen médical visant à évaluer l’âge des demandeurs n’est réalisé que si les demandeurs, leurs parents, l’adulte responsable visé au paragraphe 4 du présent article, leur représentant ou la personne visée à l’article 23, paragraphe 2, point a), y consentent après avoir reçu les informations mentionnées au paragraphe 4 du présent article. 6. Le refus des demandeurs, de leurs parents, de l’adulte responsable visé au paragraphe 4 du présent article, de leur représentant ou de la personne visée à l’article 23, paragraphe 2, point a), qu’un examen médical soit réalisé en vue de l’évaluation de l’âge n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de prendre une décision sur la demande de protection internationale. Un tel refus ne peut être considéré que comme une présomption réfragable que le demandeur n’est pas mineur. 7. Un État membre peut reconnaître les décisions relatives à l’évaluation de l’âge prises par d’autres États membres lorsque les évaluations de l’âge ont été effectuées en conformité avec le droit de l’Union.

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