Art. 17
Assistance juridique et représentation juridique gratuites dans la procédure de recours
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 17
Assistance juridique et représentation juridique gratuites dans la procédure de recours
1. Dans le cadre de la procédure de recours, les États membres veillent à ce que le demandeur, à sa demande, se voie fournir une assistance juridique et une représentation juridique gratuites. Cette assistance juridique et cette représentation juridique gratuites comprennent la préparation des actes de procédure requis par le droit national, la préparation du recours et, en cas d’audience, la participation à celle-ci devant une juridiction.
2. La fourniture d’une assistance juridique et d’une représentation juridique gratuites dans le cadre de la procédure de recours peut être exclue par les États membres lorsque:
a)
le demandeur, qui est tenu de faire état de sa situation financière, est considéré comme possédant des ressources suffisantes pour s’offrir une assistance juridique et une représentation juridique à ses propres frais;
b)
le recours est considéré comme n’ayant aucune chance sérieuse d’aboutir ou comme étant abusif;
c)
le recours ou la révision se situe à un deuxième niveau de recours ou à un niveau supérieur comme prévu en droit national, y compris de nouvelles audiences ou des réexamens des recours;
d)
le demandeur est déjà assisté ou représenté par un conseil juridique.
3. Lorsque la décision de ne pas accorder l’assistance juridique et la représentation juridique gratuites est prise par une autorité qui n’est pas une juridiction, au motif que le recours est considéré comme n’ayant aucune chance sérieuse d’aboutir ou comme étant abusif, le demandeur a droit à un recours effectif contre cette décision devant une juridiction. À cette fin, le demandeur a le droit de demander une assistance juridique et une représentation juridique gratuites.
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