Art. 43.tit_1
Conditions d’application de la procédure d’asile à la frontière
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1348:oj#art-43.tit_1
Conditions d’application de la procédure d’asile à la frontière
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2024:1348:oj#art-43.tit_1